Contenu

   

Peut-on reporter une servitude d’utilité publique dont l’arrêté la définit au 1/25 000 sur un plan cadastral ?

Une SUP définie au 1/25 000 n’a de valeur qu’à cette échelle et son report à l’échelle cadastral serait soumis à une interprétation du tracé initial.

Il est possible de jouer sur les seuils de zoom des outils d’affichage pour qu’en dessous du 1/25 000, ce ne soit plus le tracé qui s’affiche mais une "zone tampon" autour du tracé initial du 1/25 000.

Cette zone permet d’intégrer les incertitudes liées à la définition de la SUP et au processus de saisie.

Cette manière de procéder est utilisée dans certaines agences d’urbanisme (Lyon...) et certains DDE (Haute-Pyrénnées...).